Paul Essè Iko : Lettre Ouverte aux Députés de la VIème Législature

Cotonou, le 26 janvier 2015 LETTRE OUVERTE Aux députés de la VIème législature Objet : A propos du Projet de loi portant Statut Général de la Fonction Publique Messieurs les députés à l’Assemblée Nationale, Il se trouve actuellement sur votre table, un Projet de Loi portant Statut Général de la Fonction Publique. La Confédération Syndicale des Travailleurs du Bénin (CSTB) après examen dudit projet tient à vous faire part de son désaccord quant au vote dudit projet en l’état. C’est dire que même si ce projet de loi portant Statut Général de la Fonction Publique dispose des points positifs comme par exemple l’intégration des fonctionnaires territoriaux au corps des fonctionnaires, il constitue un grave recul pour les travailleurs et tout le peuple en ce qui concerne la création d’un corps spécial d’Agents Contractuels de l’Etat (ACE).

En effet, la création d’un corps particulier de fonctionnaires appelé Agents Contractuels de l’Etat (ACE) créé une discrimination au sein de la Fonction Publique en ce sens que les mêmes agents exécutant les mêmes activités sont soumis à des traitements discriminatoires. D’une part, la qualité de fonctionnaire d’Etat se caractérise normalement par la permanence et la stabilité et est antinomique de la précarité et de l’instabilité. D’autre part, ce genre de régime administratif tel que le système américain n’est pas transposable dans des pays comme les nôtres sous administrés et ne disposant pas de structures d’accueil (économiques) appropriées tels que les Etats-Unis. Une lecture croisée des articles 7, 265, 266, 267, 278, 279, … de ce projet révèle clairement que la création du corps des ACE correspond à la création d’un corps particulier attaché directement et subjectivement à des gouvernants et non à l’administration, dont le sort dépend entièrement du gouvernement et ne jouissant pas d’un statut les protégeant et donc sous le coup de l’humeur du chef de l’Etat ou d’un ministre. Dans ce sens, dans le décret 2005-168 du 09 mars 2005 portant régime juridique d’emploi des Agents Contractuels de l’Etat (ACE), il est dit : « Article 15 : Les postes à pourvoir en Agents Contractuels de l’Etat sont déterminés par le Ministre chargé de la Fonction Publique sur la base des besoins exprimés par les ministères sectoriels et institutions de l’Etat dans la limite des prévisions de la loi de finances. Article 16 : Le recrutement des Agents contractuels de l’Etat s’effectue par poste. Article 24 : Le recrutement de l’Agent contractuel de l’Etat (ACE) est matérialisé par un contrat de travail. Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le contrat à durée déterminée ne peut excéder deux (02) ans. Il est renouvelable une seule fois. La nature du contrat est déterminée par le ministre chargé de la fonction publique lors du recrutement. »   Le renouvellement dudit contrat tel que définit à l’article 33 du même décret ne peut avoir lieu qu’une seule fois avec la même durée soit deux (02) ans aussi. Et l’article 40 de ce décret dit ceci : «  A la date d’expiration du contrat renouvelé, l’ACE qui n’est pas retenu pour un contrat à durée indéterminée doit cesser immédiatement l’exercice de l’emploi occupé ». Donc la règle de droit commun, c’est le Contrat à durée déterminée renouvelable une seule fois. Autrement dit de quatre (04) ans. Le contrat à durée indéterminée (CDI) en fait, n’est qu’une exception comme le montre clairement l’article 28 du même décret. Dans l’article 96 de ce décret, les causes de rupture du CDI sont innombrables et extensibles à l’infini dont 19 citées et « la liste des cas n’est pas limitative ». Au regard de tout cela et du fait que la pratique de notre gouvernement est de privilégier le recrutement d’Agents Contractuels de l’Etat (ACE) telle que la dernière vague de recrutement l’a montré, il apparait nettement que l’objectif du gouvernement à travers ce projet est de liquider le corps des fonctionnaires c’est-à-dire des Agents Permanents titularisés dans leur grade et ce au profit d’agents purement précaires dont le sort dépend entièrement de leur volonté. Nous attirons donc votre attention sur le fait que, donnant une arme aussi redoutable au gouvernement quel qu’il soit, c’est exposer l’administration à la personnalisation de la fonction publique. La CSTB soucieuse d’une administration de qualité et au service de notre pays, réitère par la présente son opposition à toute loi consacrant la précarité de l’emploi et le recrutement sur poste. Par conséquent, elle demande à la représentation nationale et au nom de tous les travailleurs du Bénin, de s’opposer au vote de cette loi en l’état afin de faire preuve de son attachement à la sauvegarde de l’intérêt général et de l’emploi du fonctionnaire, gage d’un Bénin développé. Par ailleurs, la CSTB vous fera parvenir dans les jours à venir, sa critique formelle et précise de cette loi scélérate. Dans l’espoir que nos observations seront prises en compte afin d’éviter aux peuples et aux travailleurs d’autres luttes dans ce sens, nous vous prions de recevoir, messieurs les députés à l’Assemblée Nationale, l’expression de nos salutations patriotiques. Pour le Bureau Directeur National de la CSTB Le Secrétaire Général Confédéral, Paul Essè IKO