|
LA DECISION DCC 13-171 DU 30 DECEMBRE 2013 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE EST INACCEPTABLE !
Par décision DCC 13-171 du 30 décembre 2013, la Cour constitutionnelle présidée par le Professeur HOLO Théodore déclare : - article 1er « Contraire à la Constitution, la procédure suivie pour le vote de la loi de finances portant budget général de l’Etat, exercice 2014 par l’Assemblée Nationale le jeudi 19 décembre 2013». - article 2 « Nul et de nul effet, le vote sur la loi de finances portant budget général de l’Etat exercice 2014, intervenu le jeudi 19 décembre 2013» Ordonne : - article 3- à l’Assemblée nationale de « voter impérativement la loi de finances exercice 2014 le 31 décembre 2013 conformément aux dispositions de l’article 56 de son Règlement intérieur ». Une telle décision de la Cour Constitutionnelle est une injure à notre peuple et à ses Représentants élus et est inacceptable tant à la forme qu’au fond. I- Quant à la forme : 1°- Il est pour le moins osé et inacceptable que la Cour Constitutionnelle intègre le « Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale « dans le bloc de constitutionnalité » pour s’en déclarer compétente. 2°- Elle est injurieuse pour le Peuple et particulièrement aux Députés qui en sont les Représentants élus, l’injonction de la Cour Constitutionnelle intimant l’ordre à l’Assemblée Nationale de « voter impérativement la loi de finances exercice 2014 le 31 décembre 2013 conformément aux dispositions de l’article 56 de son Règlement intérieur ». Alors que seul le Président de l’Assemblée Nationale a les prérogatives de convoquer les Députés en Plénière. II- Quant au fond : En déclarant la « procédure suivie pour le vote de la loi de finances portant budget général de l’Etat, exercice 2014 par l’Assemblée Nationale le jeudi 19 décembre 2013 contraire à la Constitution», la Cour Constitutionnelle de HOLO étale son arbitraire. Premièrement, où la Cour met-elle le droit des Députés de recourir au vote à bulletin secret conformément aux dispositions expresses de l’article 55 du Règlement Intérieur en les alinéas 1 et 2 « Les votes s’expriment soit à main levée, soit par assis et levé, soit au scrutin public ordinaire, soit au scrutin public à la tribune, soit au scrutin secret. Toutefois, lorsque l’Assemblée doit procéder à des nominations personnelles, le bulletin est secret ». Où met-elle l’article57 en ses alinéas 1 et 2 qui dispose « Sans préjudice des dispositions de l’article 186 ci-dessous, il est procédé par scrutin public à la tribune ou par scrutin secret à la tribune dans tous les cas où la Constitution exige une majorité qualifiée. En toute autre matière et à la demande de cinq députés au moins il est procédé par scrutin public ou par scrutin secret, sans préjudice des dispositions des articles 55 alinéa 2, 56 al.3 et 64 al. 2 ». La Cour Constitutionnelle de HOLO se contente de balayer ces arguments du revers de la main par l’argumentaire massue que « cette procédure de scrutin public (de main levée) permet au Peuple, unique détenteur de la souveraineté, de connaître les choix effectués en son nom par des Représentants et de s’assurer que ces choix sont conformes à l’intérêt général ». Alors que nous ne sommes pas dans un système de « mandat impératif », seul permettant un contrôle permanent de l’électeur sur l’élu ». Deuxièmement, l’argument massue de la Cour que « la pratique du scrutin public par l’Assemblée Nationale participe …d’une exigence fondamentale de la démocratie et est en adéquation, non seulement avec celle des grandes démocraties, mais aussi avec la doctrine constante pour laquelle l’adoption du budget par le Parlement s’effectue par un vote public » est arbitraire, car ne reposant sur aucune base juridique sérieuse. De quelle exigence fondamentale de la démocratie parle-t-on ? En quoi l’évocationde l’expérience « des grandes démocraties, mais aussi … de la doctrine constante » d’on ne sait quelle institution juridictionnelle de quel pays, nous avance-t-elle dans un débat juridico-constitutionnel béninois ? La Cour Constitutionnelle révèle encore une fois encore sa nature d’instrument de l’autocratie et cela est inacceptable pour notre peuple combattant. Les Députés ont, pour la première fois, relevé le défi de l’humiliation constante dont ils sont l’objet de la part de cette Cour dont ils désignent pourtant la majorité des membres et c’est tout en leur honneur. Non à la tyrannie ! Honte à la Cour Constitutionnelle ! Cotonou le 04 Janvier 2014. Philippe NOUDJENOUME Professeur de Droit Public, Expert Constitutionnaliste Président de la Convention Patriotique des Forces de Gauche Premier Secrétaire du Parti Communiste du Bénin. |
Commentaires