La Cour Constitutionnelle vient encore une fois de s’illustrer, à travers la décision DCC N°11-067 du 20 octobre 2011, en déclarant conforme à la Constitution la loi organique n° 2011-27 portant conditions de recours au référendum, à l’exception de l’article 6 contraire à la Constitution en ce qu’il ne cite pas toutes "les options fondamentales de la Conférence Nationale de février 1990".
En effet, la loi organique n° 2011-27, ainsi que l’indique son intitulé porte sur les conditions de recours au référendum. Contrairement à ce que tente de nous faire croire la Haute Juridiction, la loi ne vise pas à déterminer les questions qui pourraient ou non être soumises au référendum. La Constitution elle-même a déjà prévu en son article 156, les matières qui ne sauraient faire l’objet de révision : Il s’agit de l’intégrité du territoire, de la forme républicaine et de la laïcité de l’Etat. Hormis ces trois matières et conformément à l’article 4 de la Constitution, le peuple peut exercer sa souveraineté sur toutes autres questions.
Dès lors, le PRD s’interroge sur les réelles intentions du juge constitutionnel lorsqu’il évoque de prétendues options fondamentales de la Conférence Nationale, les isole arbitrairement de la constitution pour ensuite les soustraire à toute possibilité de référendum. En effet, pour parvenir à cette contorsion et à cet arbitraire, la Cour attribue à la Conférence nationale des décisions que celle-ci n’a jamais prises, notamment :
- Le mandat présidentiel de cinq (05) ans renouvelable une seule fois ;
- La limite d’âge de 40 ans au moins et 70 ans au plus pour tout candidat à l’élection présidentielle ;
- Le type présidentiel du régime politique au Bénin.
Ces décisions ont plutôt été prises par le Haut Conseil de la République (HCR) faisant office d’Assemblée Constituante et dont les délibérations ont été soumises au référendum de 1990 : elles peuvent donc de la même façon être remises en causes par voie référendaire.
Le PRD dénonce cette stratégie de diversion qui vise en réalité à endormir le peuple et à le détourner du vrai débat en créant de toutes pièces un problème qui n’en est pas un - puisqu’il est déjà réglé par la loi fondamentale elle-même.
De fait, les vrais problèmes que pose la loi organique n° 2011-27 sont ailleurs et sont liés à son objet, c’est-à-dire " les conditions de recours au référendum ". Elles doivent garantir la sincérité, la transparence, l’équité et l’inclusivité du scrutin, lesquels nécessitent la prise en compte de tous les Béninois en âge de voter et désireux de le faire, l’audit et la révision subséquente de la liste électorale (LEPI).
L’autre vraie question que se posent les Béninois est de savoir si, l’actuel chef de l’Etat pourra ou non solliciter un troisième mandat au prétexte qu’il aura eu une refondation c’est-à-dire une nouvelle Constitution, une nouvelle République.
Chacun sait que si la réponse n’est pas clairement donnée par la future Constitution elle-même, c’est la Cour Constitutionnelle qui aura compétence pour en décider le moment venu.
Le PRD invite tous ses militants, sympathisants et alliés, ainsi que tous les Béninois démocrates et patriotes épris de paix à rester vigilants et à ne pas se laisser distraire par toutes ces acrobaties politico-constitutionnelles dont l’objectif apparaîtra tôt ou tard au grand jour.
Fait à Cotonou, le 2 novembre 2011
Le Secrétaire Général,
Wabi FAGBEMI
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