État d’urgence : Définition et Conformité

Définition 

L'état d'urgence est une déclaration gouvernementale susceptible de suspendre certaines fonctions normales de l'État, alerter les citoyens à modifier leurs comportements, ou des agences

gouvernementales afin de mettre en œuvre des plans d'urgence. Il peut également être utilisé comme une justification pour la suspension des libertés civiles. Ces déclarations viennent habituellement au cours d'une période de catastrophe naturelle, pendant les périodes de troubles civils, ou à la suite d'une déclaration de guerre (dans les pays démocratiques, on l’appelle souvent loi martiale, et ce sans intention critique). Justitium est son équivalent dans le droit romain.
Dans certains pays, l'état d'urgence et ses effets sur les libertés civiles et les procédures gouvernementales sont régis par la constitution ou une loi qui limite les pouvoirs qui pourraient être invoqués ou des droits qui pourraient être suspendus en cas d’état d'urgence. Dans de nombreux pays, il est illégal de modifier la loi d'urgence ou la constitution au cours de la période d'état d’urgence

Au Bénin la loi a-t-elle été respectée ?

Dans une interview au Matinal, Sacca Fikara  a estimé qu’en acceptant la manière dont son ministre de l’intérieur a décrété l’état d’urgence face aux inondations, le président Yayi Boni a empiété sur les prérogatives de l’Assemblée nationale. Selon l’honorable le chef de l’Etat et son gouvernement viennent une fois encore de violer gravement la constitution du 11 décembre 1990 et le Règlement intérieur de l’institution parlementaire. D’après le premier questeur, les dispositions de l’article 98-15 montrent que le recours à l’état de siège comme l’état d’urgence sont strictement du domaine de la loi. Et l’article 101 en son alinéa 3 vient montrer que cet état d’urgence est décrété en conseil des ministres après avis de l’Assemblée nationale. L’alinéa 5 du même article ajoute que, lorsque l’Assemblée nationale n’est pas appelée à se prononcer, aucun état de siège, aucun état d’urgence ne peut être décrété sans son autorisation. Car, en dehors de l’avis des députés, l’article 98 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale oblige que les autorisations prévues à l’article 101 de la constitution ne peuvent résulter, en ce qui concerne le Parlement, que d’un vote sur un texte exprès d’initiative gouvernementale se référant auxdites dispositions état de siège. Le premier questeur s’est dit hier particulièrement gêné par le non respect des dispositions prescrites par le Règlement intérieur en la matière. ’’ Selon la loi, c’est un texte que le gouvernement envoie à l’Assemblée nationale pour décrire la situation qui prévaut. Le texte énonce l’ampleur de la situation et les solutions envisagées. C’est l’analyse du contenu du texte qui débouche sur l’autorisation que donne le Parlement.

Binason Avèkes

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