L’Union fait la Nation estime qu’en conférant à la loi 2009-10 un caractère immuable et non révisable, sous le couvert de l’autorité de la chose jugée, la Cour Constitutionnelle a violé la Constitution. Dans les faits, elle a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale en abusant de son pouvoir de juge de constitutionnalité.
L’Union fait la Nation a montré que la Cour n’a pas toujours pris cette position. Elle n’a changé son jugement qu’à l’occasion de lois ou de dispositions qui se rapportent à l’établissement de la LEPI ou aux élections..
L’Union fait la Nation observe que tous les recours introduits auprès de la Cour Constitutionnelle au sujet de la violation, par la CPS-MIRENA, des dispositions de la loi 2009-10 relative à l’établissement de la LEPI, n’ont été vidés qu’après l’exécution des opérations auxquelles ils se rapportent. Ainsi les organes chargés de l’établissement de la liste électorale permanente informatisé ont pu poursuivre leurs activités sans qu’il soit possible, pour les partis politiques, de connaitre la position de la Cour et de prendre les mesures conséquentes.
L’Union fait la Nation dégage, par conséquent, toute responsabilité quant aux dérives observées dans le processus d’établissement de la LEPI et qui n’ont pu être appréciées et corrigées en temps opportun. L’Union fait la Nation rappelle enfin que si la Cour peut faire obligation à l’Assemblée nationale de tenir compte de l’établissement en cours de la LEPI, elle ne peut faire obligation aux forces politiques d’utiliser cet instrument, quelque soit son état d’achèvement et sa qualité. Une telle décision relève du domaine d’accords entre acteurs politiques A ce sujet, l’Union fait la Nation souligne la déclaration du Secrétaire général des nations unies, lors de sa visite à Cotonou, qui place le consensus politique au dessus de toute autre considération.
En conclusion, l’Union fait la Nation estime qu’en procédant comme elle l’a fait, la Cour Constitutionnelle n’a pas toujours conforté sa posture d’impartialité. Elle a renforcé les suspicions qui pesaient sur elle quant à sa proximité excessive avec les positions politiques du Chef de l’Etat et de ses partisans.
Malgré ces observations et ces réserves relatives aux décisions de la Cour, les députés de l’Union fait la Nation ont voté en faveur de la mise en conformité des lois électorales. Ce faisant, l’Union fait la Nation a voulu éviter à notre pays une crise dont nul ne peut prévoir les conséquences. Elle espère, qu’à l’avenir, les décisions de la Cour relèveront, de façon évidente, du domaine de sa compétence et du droit.…Dixit Bruno Amousso
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